Sociétés et dirigeants
Le 07/05/2015
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Quand la clause compromissoire s'impose au liquidateur
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
Le 07/05/2015
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Amortissements puis déficits : un ordre d’imputation obligatoire sur le bénéfice
Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.
Le 04/05/2015
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Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS
Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.
Le 29/04/2015
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Dissolution par fusion : pas d’opposabilité aux tiers sans les mentions requises au RCS
La dissolution d’une société absorbée n’est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.
Le 27/04/2015
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Transposition de la directive "Solvabilité 2" : c'est fait !
L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.
Le 24/04/2015
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Suramortissement des biens industriels : Bercy passe la vitesse supérieure
Alors que la mesure vient seulement d'être votée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, l'administration précise déjà les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle de 40 % visant à encourager l'investissement productif.
Le 24/04/2015
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Action en comblement de passif : aucun doute sur le point de départ de la prescription !
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.