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Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.

Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.

«Les produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture» sont jugés essentiels en cette nouvelle période de confinement. Les livres ou l’électroménager, c’est une autre histoire….

« De moins 20 % à moins 50 % sur tous nos produits ! ». Aujourd’hui, et pour 6 semaines, les soldes d’hiver débutent sur la majeure partie du territoire métropolitain ! Tendances de la saison et rappel des règles à respecter.

Echapper aux (trop) nombreux appels reçus à des fins de démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mission impossible ? La loi visant à encadrer ces deux pratiques devrait permettre aux consommateurs de retrouver une certaine tranquillité. Horaires encadrés, sanctions alourdies, information du consommateur, etc. : le point sur les principales mesures adoptées.

Depuis le 2 juin démarre une nouvelle phase de déconfinement. Le sort de certains établissements, tels que les cafés et restaurants, diffère selon le secteur géographique. Et des mesures barrières générales, parfois complétées de dispositifs spécifiques, sont obligatoires pour les activités recevant du public.

Le régime juridique des cessions de « droits formant rompus » est aménagé pour simplifier son traitement et tenir compte de la dématérialisation des titres. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2015, après avoir été précisé par décret.

Le mandataire peut acquérir les titres qu'il est chargé de vendre, si le mandant en est informé.