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Calendrier de mise en œuvre, données à transmettre à l’administration fiscale, entreprises concernées, schéma de circulation des factures, format des données… Dans un rapport qu’elle vient de publier, la DGFip précise comment elle souhaite imposer l’obligation de facturation électronique interenteprises et la récupération des données pertinentes pour contrôler la TVA.

A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

Plusieurs arrêts importants sont recemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.

Un dispositif expérimental d'une durée de 3 ans créé la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d'utiliser les données rendues publiques par les contribuables sur les réseaux sociaux pour détecter une série de comportements frauduleux énumérée par la loi.

Tel était le thème d’une table ronde organisée mardi 14 mai par la revue Concurrences et le cabinet McDermott Will & Emery au cours de laquelle les intervenants ont dressé un panorama des tendances récentes en matière d’amendes pour les infractions aux règles de concurrence au niveau européen et en France.

Calendrier des négociations, CGV et formation interne. Quelques exemples de bonnes pratiques tirées notamment d'autres pays permettraient de conclure un contrat fondé sur les intérêts communs des parties.