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Le rapport d’activité 2025 du Médiateur des entreprises fait état d’une hausse des demandes auprès de ses services pour résoudre des différends économiques entre entreprises ou avec l’administration.

À une semaine d’intervalle, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google, à deux reprises, pour des pratiques anti-concurrentielles sur le marché de la publicité en ligne.

Le 13 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs experts financiers impliqués dans un vaste réseau de délits d’initiés liés à l’OPA d’Air Liquide sur Airgas, infligeant jusqu’à 30 millions d’euros d’amende et trois ans de prison ferme.

Critiques de la capacité du dispositif de contrôle des investissements étrangers à protéger les intérêts nationaux, les parlementaires entendent combler les angles morts du système par un rapport et une proposition de loi.

L'envoi de courriers électroniques permettant un accès gratuit à des contenus dans un but commercial constitue une action de prospection directe, soumise aux dispositions spécifiques de la directive e-Privacy. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la CJUE que propose de commenter Jessica Eynard dans cette chronique.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en dernier ressort le 8 octobre 2025, met fin à la bataille judiciaire opposant Domino’s Pizza et Speed Rabbit Pizza et revient sur l’équilibre entre le secret des affaires et l’intérêt légitime.