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Après son immatriculation, la société qui reprend l’acquisition d’un immeuble, faite pour son compte lorsqu’elle était en formation, en devient rétroactivement propriétaire à la date de l’acte de vente. Le délai pour agir en réduction du prix de l’immeuble court à compter de cette seule date.

Après avoir subi, en 2014, l’impact des lois anti-corruption imposées par Pékin, le groupe international Pernod Ricard a annoncé un chiffre d'affaires en hausse de 19 % au premier trimestre 2015 grâce à ses ventes sur la zone Asie/Afrique/Moyen-Orient. Une reprise que la direction juridique accompagne quotidiennement.

Blocage d’un site de vente à l’étranger, redirection du client vers un second site, refus de le livrer dans son pays ou d’accepter son moyen de paiement. Ces pratiques dites de blocage géographique, ont été identifiées par la Commission européenne il y a un mois. Elle a décidé, cette semaine, de légiférer sur le sujet.

Trois députés viennent de remettre un rapport au Premier Ministre sur la sécurité économique et le contrôle des investissements étrangers. Si les conclusions plaident pour une stabilité du cadre légal, des aménagements sont proposés, en plus de ceux induits par le nouveau règlement européen.

Degré d’adoption des outils, fréquence d’utilisation, tâches non-externalisées…Ces indicateurs, parmi d’autres, sont utilisés par les directions juridiques pour souligner les effets de l’IA dans leur métier. Témoignages.

Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, la question de la différenciation des prix est incontournable. Mais comment s’assurer de sa licéité ? Plusieurs experts ont partagé leurs recommandations lors d’une conférence qui s’est déroulée le 6 mai. On y était.

Face à l'immédiateté du tribunal médiatique et à l'essor des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, la réputation constitue désormais l'actif le plus précieux et le plus vulnérable de l'entreprise. Loin de se limiter à une posture défensive, le directeur juridique doit s'approprier la gestion des risques réputationnels pour en faire un véritable levier d'influence. Dans cette chronique, Gilles Sabart, avocat et docteur en droit, donne des clés méthodologiques pour transformer ce péril opérationnel en opportunité de gouvernance.