Votre recherche : "jurisprudence"
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12/10/2016
Le comité d’entreprise (CE) d’une filiale dont la situation de dépendance vis-à-vis de la société mère est extrêmement délicate est en droit d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.
Paroles de
05/02/2016
Prochaine étape dans l'accès libre des données, l'ouverture des données juridiques pourrait s'avérer être une véritable révolution. Benjamin Jean, président de l'association Open Law et Jean Gasnault, membre du conseil d'administration de l'association, nous explique, en détail, la signification et les conséquences de l'open science.
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15/09/2015
Selon la CJUE, le cadeau fiscal accordé aux sociétés mères lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales françaises, fiscalement intégrées, et qui ne s'applique pas aux dividendes de filiales étrangères, est contraire à la liberté d’établissement. Une réforme du régime est à prévoir.
Chronique
03/09/2015
Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...
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21/01/2016
Deux sociétés distinctes ou deux entités d'un même groupe peuvent être domiciliées à la même adresse. Le représentant légal d'une PME a aussi le pouvoir d'opter pour la domiciliation de son entreprise chez lui. Retour sur ces différents cas de domiciliation collective à l’aide de « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.
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21/12/2015
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
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29/07/2015
Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.
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01/06/2018
Définitivement adoptée, une directive impose aux intermédiaires fiscaux, dont en principe les experts-comptables et les avocats, de déclarer certains schémas agressifs. Ce dispositif est à rapprocher d’un projet de loi qui veut renforcer les sanctions encourues par les conseillers complices de fraude fiscale.
Paroles de
22/05/2015
Dans son rapport d’information sur le droit des entreprises, le sénateur Christophe-André Frassa (UMP, Français établis hors de France) a plaidé avec Michel Delebarre (PS, Nord) pour l’octroi d’un privilège de confidentialité en faveur des juristes d’entreprise. Retour sur le rendez-vous manqué pour mener à bien cette réforme, dans le cadre du projet de loi Macron.
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30/04/2015
Selon les juges de Luxembourg, le fait qu’un contrat d’assurance se situe dans un ensemble plus vaste, et est lié à un contrat de prêt, peut avoir un impact sur la clarté et la compréhension par le consommateur d’une clause définissant l’étendue des risques couverts. En l’occurrence, la clause sur l’incapacité totale de travail !