Votre recherche : "jurisprudence"

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Contrats conclus ou en cours, tous sont concernés par ces mesures qui permettent d'assurer la préservation des entreprises cocontractantes mais aussi la réalisation des achats publics indispensables.
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Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.
Chronique
Après trois années d’expérience, tant dans le cadre de ses missions de conseil que de contrôles, l’AFA a entrepris plusieurs travaux d’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place par la loi du 9 décembre 2016 dite «Sapin II». Ces travaux ont conduit à la définition de nouvelles recommandations à destination des personnes morales de droit public et de droit privé. Anne-Juliette de Zaluski, avocate associée, et Floriane Cadio de Kermainguy, collaboratrice au sein du cabinet Taylor Wessing, les commentent en détail.
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Le 16 décembre 2016, la cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de Stéphane, salarié chez Natixis, était nul. Les juges ordonnent à l'entreprise de lui verser 330 000 € de réparation et de le réintégrer "dans son emploi ou dans un emploi équivalent". Le salarié, courtier, avait dénoncé le comportement spéculatif illicite d'un collègue et de son supérieur, devenant ainsi un lanceur d'alerte.
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Loin d’un scénario à la Terminator, la responsabilité civile des préjudices causés par les robots intelligents commande une adaptation des régimes existants.
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Actrice de son image sur Internet, l’entreprise doit caler une stratégie de communication précise et anticiper les attaques. Voici en 5 points clés comment préserver sa réputation.
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Une marque communautaire qui devient marque de l'Union, la suppression de la représentation graphique, de nouveaux montants de taxes pour l'enregistrement, autant de changements visant à harmoniser le droit des marques dans l'Union.
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Utiliser la vidéo, des moocs et les réseaux sociaux pour enseigner le droit, c'est l'expérimentation que propose Bruno Dondero, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui dirige le Centre audiovisuel d’études juridiques des Universités de Paris (CAVEJ). Il en fait état dans un livre.
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La CJUE admet que les droits fondamentaux des actionnaires de banque peuvent être bafoués à l'occasion d'une augmentation de capital imposée sur fond de nationalisation. La décision est justifiée par le contexte de la crise financière de 2008 qui a plongé l'Irlande dans une situation de fragilité telle qu'elle a exigé la mise en oeuvre du mécanisme européen de stabilisation financière.
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Un déséquilibre subsiste dans l’exercice de la fonction de juriste d’entreprise. En France, ils ne bénéficient pas du "legal privilege" contrairement à leurs collègues dans quasi l’ensemble de l’UE et du monde anglo-saxon. C’est ce sujet sur lequel a choisi de revenir l’AFJE lors de son Campus. L’occasion de "réactiver" ses troupes.