Votre recherche : "jurisprudence"
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30/11/2017
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
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23/03/2022
Dans ses nouvelles lignes directrices, le CEPD revient sur la procédure organisée à l'article 60 du RGPD visant à poser le cadre de la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées. L'objectif : analyser chaque étape de cette procédure et donner des conseils sur l'application concrète des dispositions.
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25/01/2018
Alors que de nombreuses femmes se plaignent d'agissements sexistes au travail, le cabinet d'avocats Jeantet fait le constat d'un contentieux quasi-nul en la matière : "À la différence du harcèlement ou de la discrimination, les victimes de sexisme supportent pleinement la charge de la preuve de leurs allégations, déclare Patrick Thiébart, avocat associé".
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23/04/2019
Les opérations de visites et de saisies réalisées en 2017, pour suspicions de pratiques anticoncurrentielles réalisées par le Conseil supérieur du notariat (CSN), pourraient être annulées via une question prioritaire de constitutionnalité. Mais un grain de sable enraye la machine.
Paroles de
30/03/2015
Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.
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20/05/2019
Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.
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25/11/2014
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, le point de départ du délai de prescription de l'action en faillite personnelle demeure la date d'ouverture du redressement judiciaire.
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10/04/2019
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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18/03/2016
La responsabilité de la société mère en cas d’agissements frauduleux de l’une de ses filiales est a priori réfragable. Pourtant, en pratique, les positions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne différent en la matière.
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08/07/2019
La justice prédictive serait-elle enterrée face à la levée de boucliers qu’elle suscite ? À l’unisson, tous les spécialistes aujourd’hui évoquent des outils de recherche. Voici le 1er volet de notre enquête : « La justice prédictive, qu’est-ce que c’est ? ».