Votre recherche : "jurisprudence"
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Paroles de
03/09/2019
Le contract manager améliore le dialogue entre les juristes et les opérationnels afin de mieux gérer les risques. Son apport est présenté par Patrick Pecquet, chef de la direction de la gestion contractuelle chez Bouygues Energies & Services.
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28/10/2019
Les représentants de l’Autorité de la concurrence et du parquet de Nanterre se sont montrés opposés à la protection des avis des juristes, lors d’un colloque organisé vendredi dernier à l’Assemblée nationale par Raphaël Gauvain.
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28/10/2016
Pour le moment, les directions juridiques n'utiliseraient pas les services de start-up du droit, hors fonctionnalité gratuite en ligne. Pour autant, les outils de prédictions du risque ou d'automatisation de conseils juridiques ne les laisseraient pas indifférentes. Ils pourraient engendrer un repositionnement des juristes. Sans crainte d'une ubérisation de la fonction.
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18/03/2016
La responsabilité de la société mère en cas d’agissements frauduleux de l’une de ses filiales est a priori réfragable. Pourtant, en pratique, les positions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission européenne différent en la matière.
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29/02/2016
En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.
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04/03/2015
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
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11/01/2021
L'UE et le Royaume-Uni ont fini par s'entendre sur les modalités de leur future relation, après des mois de négociations tendues. Qualifications professionnelles, régimes de sécurité sociale, déplacements professionnels : le point sur les mesures qui intéressent les services RH.
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21/02/2017
Lorsque les conditions de l’existence d’un bail dérogatoire sont remplies, le preneur échappe au statut des baux commerciaux dont il ne peut se prévaloir ensuite, lors de l'expiration de la convention.
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05/05/2017
La contribution patronale exigible dans le mois qui suit la décision d'attribution (AGE antérieures au 8 août 2015) doit être restituée à l'employeur si les actions n'ont pas été effectivement attribuées.
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31/03/2016
A compter du 1ᵉʳ octobre 2016 et suite à la réforme du droit des contrats, le tiers acquéreur de droits sociaux peut exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d'un pacte de préférence afin de purger le risque de nullité de la cession et de substitution.