Votre recherche : "jurisprudence"
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15/04/2019
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement relatif au principe de reconnaissance mutuelle des produits légalement commercialisés dans un autre État membre, afin de diminuer les entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises. Il sera applicable dès le 19 avril 2020.
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13/12/2018
Dans la nuit du 11 au 12 décembre, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission mixte paritaire se réunit aujourd’hui.
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08/03/2019
Droit des concentrations, des ententes, législations « ad hoc » ou référence à la notion de « déséquilibre significatif »… Depuis de nombreuses années les puissances d’achats font couler beaucoup d’encre provenant des législateurs français et européen. Comment s’y retrouver ?
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20/10/2017
Une tendance dominait à la Convention nationale des avocats ce jeudi. Celle de démontrer les bienfaits des technologies numériques pour la bonne santé économique de la profession.
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10/01/2020
Quelques jours après la diffusion d'une vidéo à caractère raciste filmée durant une soirée privée, deux salariés de l'entreprise Le Slip Français ont été mis à pied. Leur employeur en avait-il le droit ? Décryptage.
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15/09/2016
Dès lors qu’elle agit dans un but lucratif, la personne qui place un hyperlien pointant vers une œuvre publiée sans autorisation effectue une "communication au public".