Votre recherche : "jurisprudence"
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03/04/2018
L’exécutif considère que les avocats, les experts-comptables et autres intermédiaires fiscaux sont difficiles voire impossibles à poursuivre en tant que complices de fraude. Un projet de loi prévoit un mécanisme pour les sanctionner par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros.
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28/04/2021
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
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26/01/2022
Fin décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a lourdement sanctionné deux géants du numérique - Google et Facebook - pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. Retour sur la décision impliquant les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited.
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23/10/2017
Lors de la Convention nationale des avocats, le Premier ministre prône le "potentiel extraordinaire de développement" que constituent les "legal tech".
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07/05/2019
Un an après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, plusieurs praticiens proposent leurs recommandations afin de l’adapter à la vie des affaires et au droit des sociétés. Parmi lesquelles, l'ajout d'une clause excluant la révision pour imprévision dans les contrats relevant du droit des sociétés.
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02/02/2016
Chronique
06/02/2020
Le 13 novembre 2019, le Conseil d’État a condamné le CSA à verser 1,1 M € pour avoir infligé à C8 une sanction illégale. Dans cette chronique, Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel au sein du cabinet Veil Jourde nous expliquent l'impact de cette décision et le signal fort envoyé aux autorités de régulation par le Conseil d'État.
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03/10/2016