Votre recherche : "jurisprudence"

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La qualification du contrat de commission est un préalable à l'appréciation du déséquilibre significatif que la clause d'indemnité, qui y est insérée, peut créer.
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Le rapport Gauvain suscite les mêmes réactions que les précédents. Les juristes d’entreprise rêvent d’obtenir le statut que les représentants de la profession d’avocat leur refusent inlassablement.
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Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
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Un décret publié hier au Journal officiel organise la publication en ligne des décisions, tout en précisant les nombreuses informations qui devront être occultées pour garantir le respect de la vie privée ou encore le secret des affaires. Et il faudra attendre un arrêté pour connaitre la date de lancement des opérations.
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Le CNB (Conseil national des barreaux) travaille actuellement à une réforme globale des passerelles permettant aux non avocats de s’inscrire au barreau.
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Selon la Cour de cassation, la collecte d'adresses IP qui permettent l'identification des utilisateurs est un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel doit donner lieu à déclaration auprès de la CNIL.
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A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la remise en cause du principe compétence-compétence en arbitrage commercial, l'invocation, en cours de procès, de la mauvaise foi d'un salarié qui a dénoncé de faits de harcèlement moral ou la validation de la marque MESSI par la CJUE.
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Les outils technologiques mis à disposition des salariés sont de plus en plus intrusifs et la barrière vie privée-vie professionnelle toujours plus fine. Le règlement européen sur la protection des données personnelles donne quelques clés aux entreprises afin d'encadrer ces nouvelles pratiques.
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Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.