Votre recherche : "jurisprudence"

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Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.
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La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social introduit dans le code du travail l'interdiction de comportements sexistes. Une notion qui n'est pas étrangère aujourd'hui à la jurisprudence mais qui reste marginale ou secondaire. Panorama des rares décisions sur le sujet.
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L’absence de données ouvertes et enrichies, dans le domaine des contrats ou de la jurisprudence, empêcherait les legal tech françaises de faire un bond en avant.

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Une publicité comparative inexacte n’est trompeuse que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse, juge la Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2023.
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Un décret précise la surface publicitaire prise en compte par la législation et modifie la surface maximale de certaines publicités et enseignes.
Chronique
En mars 2024, l’AFA a publié un guide pratique visant à aider les entreprises à sécuriser leurs opérations de parrainage et de mécénat. Dans ce premier volet, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, reviennent sur les bénéfices et les risques liés à ces opérations.
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Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l'ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d'élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier... Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l'Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.
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L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.
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L’intelligence artificielle est en passe de transformer le quotidien des juristes. Tandis que certains se disent encore frileux à son application, d’autres en font un allié. Alors l’IA : amie ou ennemie des juristes ?