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Si le projet de loi revoit en profondeur le dispositif, afin de le rendre plus incisif envers les grandes enseignes en situation de position dominante dans une zone de chalandise, il doit encore convaincre les sages du Conseil constitutionnel.

La chambre basse a donné son accord à l’extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence. Si le dispositif est confirmé par le Sénat, l'Autorité pourrait alors utiliser ses pouvoirs d’injonction structurelle contre une entreprise en position dominante, sans avoir constaté d’abus et après lui avoir fait part de simples préoccupations de concurrence…

L’entrée en application du RGPD est également synonyme pour bon nombre de sociétés d’une obligation de désignation d’un délégué à la protection des données. Si cette fonction remplace les anciens CIL (correspondant Informatique et Libertés), elle n’en est pas moins différente. D’où l'intérêt d'une charte de déontologie.

Quels petits défauts la justice pourrait-elle corriger ? Entretien avec Selim Vallies, avocat au Barreau de Bordeaux, qui a imaginé le jeu «Aujourd'hui j'ai vu...» pour que chacun puisse partager ses anecdotes sur le monde judiciaire. Et que tous les acteurs de la justice puissent, au passage, mettre leur quotidien en perspective.

Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site, le ministère du travail apporte un certain nombre de précisions sur le nouveau régime des ruptures conventionnelles collectives. Les règles d'articulation entre les ruptures conventionnelles collectives, les plans de départs volontaires autonomes et les PSE mixtes sont éclaircies.

Avant-hier, le Premier ministre a apporté quelques précisions sur sa politique de finances publiques. C'est notamment le cas en ce qui concerne le Cice et l'ISF. En revanche, il est resté relativement flou en ce qui concerne la taxe d'habitation ou les économies à trouver dès 2017 dans les dépenses publiques.

Soldes, procédure de retrait-rappel, commerce équitable, etc. Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, plusieurs dispositions impactant le droit commercial, le droit de la consommation et le droit de la concurrence.

La COP21 s'est achevée samedi dernier par un accord salué dans le monde entier. En quoi consiste-t-il ? Est-il contraignant ? Une place est-elle accordée aux entreprises et à la société civile ? Yann Aguila, avocat associé du cabinet Bredin Prat et président de la commission environnement du Club des Juristes nous éclaire.

Derrière le vocable « agile », très tendance à l’heure du digital, se cache une méthode de travail qui n’est pas sans incidence sur le formalisme juridique. Né des relations contractuelles informatiques, le concept d’agilité a été étendu à l'organisation de la direction juridique.

Le secret des affaires et la protection de certaines pièces du dossier de l’autorité de concurrence peuvent rendre difficile une action en réparation du préjudice concurrentiel.