Votre recherche : "engagements"
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28/06/2021
Un nouveau règlement européen portant refonte du règlement du 5 mai 2009 instituant un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, est adopté. Il définit de nouvelles notions telles que « l’embargo sur les armes », le « programme interne de conformité » ou encore les « biens de cybersurveillance ».
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21/01/2020
Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.
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12/07/2016
Désormais, l’entreprise ou l’organisme qui décide de ne pas contester les manquements qui lui sont reprochés peut connaître précisément le montant minimal et le montant maximal de la sanction envisagée tenant compte, le cas échéant, d’engagements comportementaux.
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04/02/2022
S’il est un domaine dans lequel les entreprises semblent encore relativement peu préparées, c’est bien celui du droit environnemental. Bien qu’il existe depuis 70 ans environ, ces dernières années ont vu fleurir un grand nombre de nouveaux textes. La responsabilité environnementale des entreprises ne cesse d’être renforcée et l’ampleur des répercussions n’a pas encore été mesurée, comme l’ont souligné les participants au débat organisé sur ce sujet au cours des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées par Option Finance.
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21/07/2022
Pour réduire notre consommation d'énergie de 10 % d'ici deux ans, des groupes de travail sur l'État exemplaire, les entreprises, les établissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales, le logement et les collectivités territoriales devront élaborer des feuilles de route sectorielles avec des recommandations opérationnelles.
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12/12/2019
Qu'il soit encadré par un dispositif législatif ou réglementaire type Sapin II ou devoir de vigilance, ou bien à l'initiative de l'organisme qui bénéficie d'une charte éthique, tout traitement visant à mettre en oeuvre un dispositif d'alerte professionnelle doit être conforme à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
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12/04/2023
Le Défenseur des droits propose son guide pratique à destination des lanceurs d’alerte. L’occasion de revenir, de façon didactique, sur les apports de la loi Waserman et de son décret d’application.
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06/10/2015
L'engagement unilatéral à durée indéterminée, par lequel un directeur général s'est obligé à céder à un collaborateur salarié la moitié des actions qui viendraient à lui être attribuées, a été jugé caduc à compter de la démission de ce dernier.
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30/09/2014
Lorsqu'en tant que fournisseur, vous consentez un prêt d'argent à un client pour l’achat d’un fonds de commerce en échange d’un engagement d’approvisionnement exclusif, vous n'êtes pas tenu de le mettre en garde sur les risques éventuels d'endettement qu'il encourt.