Votre recherche : "contrats"

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Adopté sans bruit en plein été, un décret a permis de passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les contrats de crédit affecté. Pourtant, en matière de crédit à la consommation, le délai avait déjà été doublé dès 2010. Le crédit affecté, un cas à part ?
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La contractualisation des relations commerciales évolue, le seuil de la revente à perte sera rehaussé et les opérations promotionnelles vont être encadrées.

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Même si l'employeur utilise le chômage partiel pour obtenir un soutien de l'Etat, les juristes ont du pain sur la planche.
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Le temps est bon, le ciel est bleu, et pourtant : les vacances sont bel et bien finies. Les directions juridiques ont fait leur rentrée, et nous les avons interrogées. Bilan : pas de gros chantiers en vue, mais une activité juridique soutenue, un développement massif du télétravail et une attention particulière portée à la clause de force majeure.
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En France, un directeur juridique expérimenté aurait un salaire moyen annuel de 130 000 euros. Le cabinet de recrutement Robert Half présente ses chiffres dans son guide des salaires 2022.
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Les trois conditions cumulatives pour assurer la licéité du système de distribution sélective, et les principes qui comptent pour mettre fin au contrat dans les règles de l'art, telles sont les précisions réaffirmées par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts des mois de septembre et octobre derniers. Éléments de détails.
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Télétravail, communication avec ses équipes, dématérialisation des procédures, etc. Après plus d’une semaine passée en confinement, trois directeurs juridiques partagent leur expérience.
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Promises à un bel avenir, seules les legaltech aux solutions éprouvées et à la vision internationale tireront leur épingle du jeu. Voici le second volet de notre enquête : «Quels usages ?».
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En raison de la Covid-19, la publication de l'ordonnance, initialement fixée au 23 mai 2021, est reportée au plus tard au 23 septembre et son entrée en vigueur fixée au 1ᵉʳ janvier 2022. Un projet d'ordonnance modifiée a été diffusé en juin 2021.