Votre recherche : "contrats"
1851 résultats
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23/02/2021
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03/12/2018
Un avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre adopte, en concertation avec les parties prenantes, une date unique : la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur.
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23/07/2021
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27/09/2016
Règlement général de protection des données, réforme des contrats, loi travail… les dossiers posés sur les bureaux des directeurs juridiques ne manquent pas. Tour d’horizon de vos préoccupations du moment et à venir.
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26/09/2016
Dès le 1ᵉʳ octobre 2016, la cession de dette, créée par la pratique, sera introduite dans le code civil et permettra au débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier un autre débiteur.
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21/09/2016
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.
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22/09/2020
Le temps est bon, le ciel est bleu, et pourtant : les vacances sont bel et bien finies. Les directions juridiques ont fait leur rentrée, et nous les avons interrogées. Bilan : pas de gros chantiers en vue, mais une activité juridique soutenue, un développement massif du télétravail et une attention particulière portée à la clause de force majeure.
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03/04/2019
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01/12/2014
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation.
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26/03/2020
Télétravail, communication avec ses équipes, dématérialisation des procédures, etc. Après plus d’une semaine passée en confinement, trois directeurs juridiques partagent leur expérience.