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A l'occasion de quatre arrêts rendus le 19 janvier dernier, la Cour de cassation précise les règles applicables aux relations de travail transnationales. Il n'est en effet pas toujours simple de savoir quelle législation - française ou étrangère - s'applique au contrat de travail.

Une ordonnance parue hier - et prise sur le fondement de la loi prorogeant l’état d’urgence - maintient et aménage le texte pris au mois de mars. Elle prévoit notamment un nouveau critère pour opter pour du huis clos, encourage le vote par correspondance et renforce les droits des actionnaires des sociétés cotées.

Pas si «ASAP» que ça, mais elle est enfin là : la loi «accélération et simplification de la vie publique» n'a plus qu'à être promulguée. Un Noël avant l'heure pour les entreprises : c'est l'assurance de contraintes allégées pour les projets industriels et de règles pour l'accès aux marchés publics bien plus souples.

Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Avec l’allègement des contraintes sanitaires, les entreprises accueillent de nouveau les services juridiques sur site, avec cependant du télétravail persistant, comme nous l’ont confirmé les juristes de trois sociétés interrogées.

Les juristes auront de belles perspectives de recrutement cette année, selon la dernière étude publiée mercredi par Fed Legal. Les fonctions corporate, compliance et IT sont très recherchées.
Depuis la crise sanitaire, les candidats sont devenus plus exigeants et le télétravail s'impose comme un critère de choix.

Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

Une ordonnance du 21 octobre 2019, relative aux offres au public de titres, apporte quelques modifications intéressant le régime des émissions obligataires.