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Amendes de 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, obligation d'information durcie pour les achats en ligne, etc. Une nouvelle directive européenne alourdit les règles mises à la charge des professionnels et les sanctions applicables en cas d’infraction.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la remise en cause du principe compétence-compétence en arbitrage commercial, l'invocation, en cours de procès, de la mauvaise foi d'un salarié qui a dénoncé de faits de harcèlement moral ou la validation de la marque MESSI par la CJUE.

Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

La perspective d’un « hard Brexit », c’est-à-dire d’une sortie du Royaume-Uni sans accord transitoire avec l’UE, semblait peu probable il y a un an. Cela n’a pas empêché le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) d’entreprendre une étude sur les conséquences d’un tel scénario sur les secteurs financiers.

Les acteurs de la commande publique ont jusqu'au 1ᵉʳ avril 2019 pour se familiariser avec ce «nouvel outil».

Leur durée d'applicabilité est-elle encore définie par rapport à la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Ou par une date fixe ? Nous faisons le point - au 14 mai - sur les dates à retenir pour la plupart des ordonnances intéressant les juristes d’entreprise.

Suite de notre série entamée durant l'été. La rédaction vous propose une explication en image du nouveau régime des clauses abusives. Chaque vendredi du mois de septembre retrouvez une illustration d'un des thèmes résolument important de la réforme.

Se conformer aux nouvelles exigences du code civil induit une formation tant des juristes que des opérationnels. Description de l'organisation déclinée par cinq directions juridiques dans le second volet de notre série.