Votre recherche : "contrats"

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Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.
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Un décret du 18 décembre 2020 fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
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A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.
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À compter du 1ᵉʳ juillet 2023, il sera obligatoire d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation aux bâtiments de bureaux, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments et parkings. Pour les bâtiments commerciaux et les entrepôts, le seuil d'emprise au sol est abaissé de 1 000 m² à 500 m².
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Le traditionnel marathon de pourparlers entre fournisseurs et distributeurs de l’agro-alimentaire vient de s’achever. Juristes des deux bords et experts nous livrent leurs observations sur la dernière édition : voici les tendances de forme.
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Entre spirale inflationniste, nouvelle loi Egalim 2 et conflit ukrainien, les industriels de l’agro-alimentaire vivent une période mouvementée. Le point avec la nouvelle directrice juridique de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), Marie Buisson.
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Contre-sanctions, parades juridiques… Ancien magistrat de liaison français à Moscou jusqu’en mai 2022 – date à laquelle il a dû quitter la Russie avec une trentaine de diplomates et personnels affectés à l’ambassade de France, Benjamin Danlos nous explique l’impact de la guerre et les stratégies juridiques et judiciaires mises en œuvre par la Fédération de Russie pour contrer les mesures restrictives adoptées à son encontre.
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Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.