Votre recherche : "contrats"
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24/07/2020
La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. Un rapport, avec 23 propositions, a été présenté le 23 juillet en commission des lois, et une proposition de loi devrait suivre. Les sénateurs souhaitent reprendre les aspects les plus consensuels de la réforme, en abandonnant certaines innovations.
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11/01/2022
La protection des données des personnes physiques est renforcée dans le cadre de l'échange automatique d'informations financières entre États membres de l'Union européenne.
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13/10/2020
A base d'analyse, de réflexion, mais aussi de conduite de projet et de conseil aux opérationnels, le quotidien de la direction juridique doit trouver un équilibre entre présentiel et distanciel. Partage d'expériences.
A la une (brève)
30/07/2020
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26/01/2023
C’est bien connu, janvier est le mois des bonnes résolutions. Les directeurs juridiques n’échappent pas à cette tradition. Quatre d’entre eux, évoluant dans des secteurs très différents, nous partagent leurs challenges pour 2023, entre optimisation de la gestion du travail et enjeux de communication.
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04/09/2020
Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la sanction de la CNIL contre Spartoo pour manquements au RGPD, la condamnation d'EDF et de son ancien PDG pour fausse information ou le licenciement abusif d'un lanceur d'alerte pour mauvaise foi.
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05/05/2020
En mars dernier, le groupe LVMH a réussi le tour de force de faire fabriquer en Chine et acheminer en France des masques chirurgicaux au nom et pour le compte de l’État. Retour sur cette opération menée en urgence, en pleine crise sanitaire, et en dépit des règles et contraintes de la commande publique.
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16/10/2020
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contient un certain nombre d'assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption.
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05/03/2018
La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.
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01/10/2021
En vertu de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le créancier professionnel devra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, mettre en garde toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient considérées averties ou non, de l'inadéquation du crédit aux ressources financières de l'emprunteur.