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Droit de résilier à tout moment, information du consommateur renforcée et extension du droit à l’oubli… Telles sont les avancées prévues par la proposition de loi adoptée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Renault, Radiall, ELM Leblanc, La Matmut, Saint-Gobain matériaux, Boysen France, Expressions parfumées… Ces entreprises, de toute taille, ont conclu des accords sur la prime de partage de la valeur. Salariés ciblés, montant, critères de modulation retenus, fractionnement... Revue de détail des principales dispositions.

Le Parlement a définitivement adopté, dans la soirée de dimanche, le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire qui a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui va être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, permet un notable élargissement du passe sanitaire. Les salariés, auxquels il s'applique, risquent la suspension de leur contrat du travail s'ils ne sont pas en mesure de justifier d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement à la Covid-19. Synthèse.

La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France renforce l'information précontractuelle du consommateur et facilite la preuve du délit d'obsolescence programmée. Tour d’horizon des principales mesures intéressant les directions juridiques.

Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l'infraction.

Les candidats au poste de juriste se voient désormais testés sur leur niveau d’anglais, tandis que leur ouverture et aisance relationnelle deviennent déterminantes. Retours d’expérience de quatre employeurs.

Le texte adapte les dérogations prévues par la loi de 2018 et en prévoit de nouvelles pour la coupe du monde de rugby 2023.

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. Alors que les praticiens doivent encore se familiariser avec les nouveautés issues de l'ordonnance, Mustapha Mekki fait le point sur les principales évolutions du texte et leur portée.