Votre recherche : "contrats"

Tour d’horizon de différentes garanties d’assurance à l’aune de la guerre en Ukraine. Dans ce second volet, on évoque l’assurance-crédit export et les clauses sanctions.

Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000€ et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000€ d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.

Hier, le Sénat a adopté l’amendement Marseille qui instaure la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, sous certaines conditions. Si l’amendement a reçu l’avis favorable du gouvernement, il devra, selon le ministre, être encore retravaillé et adopté par les députés.

Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.

Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.

Le marché des enquêtes internes pour harcèlement moral explose. Une activité qui pose des questions éthiques et de méthode. Les avocats enquêteurs, eux, vantent leur déontologie et capacité à qualifier les faits.

Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.

Manque de lisibilité des textes, manque de moyens des juridictions spécialisées… Le droit de l’environnement avance à petits pas en France, en dépit des efforts déployés par certains procureurs et gendarmes «verts».

La Commission européenne vient de rendre publiques les lignes directrices destinées à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les acteurs de la commande publique.