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Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.

Le législateur revient sur le cadre juridique élaboré en 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production et de la vente alimentaire.

Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.

La Poste a été condamnée le mois dernier pour manquements à son devoir de vigilance par le tribunal judiciaire de Paris. Céline Gagey, avocate associée du cabinet Pergame, revient sur les enseignements de cette décision.

Du fait du contrat d'arbitre, les parties sont solidairement tenues au paiement des frais et honoraires des arbitres.

L’absence de données ouvertes et enrichies, dans le domaine des contrats ou de la jurisprudence, empêcherait les legal tech françaises de faire un bond en avant.

Suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, jeudi dernier, nous vous proposons un premier tableau comparatif des règles actuelles du code civil et de celles qu'il faudra appliquer au 1ᵉʳ octobre 2016... sauf exceptions.

Proposition de contrat venant du producteur, prise en compte de ses coûts de production, et d'indicateurs de prix, de nouvelles exigences seraient à prévoir dans les rapports producteurs, industriels et grands distributeurs.

Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.