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Le statut des agents commerciaux n'interdit pas la mise en place d'une période d'essai. Si le contrat est résilié au cours de cette période, aucune indemnité de rupture n'est due !

La semaine dernière, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a été présenté en conseil des ministres. L'article 4 du texte prévoit d'encadrer le versement des rançons aux cybercriminels. Pour que l'assurance rembourse l'entreprise victime d'une cyberattaque, celle-ci devra porter plainte dans les 48 heures.

L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une amende de 405 millions d’euros pour des manquements au traitement des coordonnées des utilisateurs mineurs. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient dans une chronique sur cette décision.

Les gestionnaires de contrats ont besoin d’outils dynamiques pour gérer leurs tâches au quotidien. Dans les entreprises, chacun « bricole » des tableurs, le plus souvent sur des feuilles Excel. Voici le 1ᵉʳ volet de notre série : le témoignage des pros.

A l’unanimité oui, selon l’ensemble des intervenants à une table ronde organisée à l’occasion du colloque, proposé par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), sur la réforme du droit des contrats, mercredi dernier.

Selon l’étude de rémunération nationale 2016 du cabinet de recrutement Hays, le juriste spécialiste de la négociation de contrats internationaux aurait été le seul à bénéficier d’une augmentation de salaire sur l’année écoulée.

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur du département Affaires/Finances de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), nous livre son analyse de l’avant-projet d’ordonnance sur la réforme du droit des contrats soumis à consultation par la Chancellerie.