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Le ministère de l'économie fait le point sur l'impact du RGPD sur les nouveaux contrats conclus à compter du 25 mai 2018 et ceux en cours d'exécution à cette date.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard revient sur la portée de cette décision.

Jeudi, le gouvernement a une nouvelle fois mis en jeu sa responsabilité sur le projet de loi de finances 2023, qui avait été précédemment rejeté par le Sénat en nouvelle lecture. Retour sur les évolutions intervenues pour les entreprises depuis la première lecture à l’Assemblée.

A partir du 1ᵉʳ juin 2022, les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment. L'assureur ne pourra plus demander de questionnaire médical sous certaines conditions.

Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.

Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.