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Les entreprises ont encore le temps de réclamer une indemnisation à leur assureur au titre d'un préjudice lié à la crise sanitaire. Un arrêt récent permettrait en effet d'étendre la période de garantie et le nombre d'entités concernées. Explications avec Jérôme Goy, avocat associé au sein du cabinet Enthémis.

Index de l'égalité professionnelle, code afep-medef, numérique, etc. Voici le second volet de notre série d'articles détaillant les mesures tombées durant l'été.

Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué la semaine dernière, seraient-elles dissuasives ?

A vos agendas ! Découvrez les événements organisés tout au long du mois de septembre intéressant les directions juridiques.

Entre inflation réglementaire et nécessité de prouver leur valeur ajoutée, les directions juridiques doivent redoubler d’organisation pour ne pas se laisser déborder. Les explications de Besma Boumaza, directrice juridique du groupe Accor et d’Olivier Chaduteau, associé PWC Legal business solutions lors du Campus AFJE, le 24 novembre.

Pour pouvoir être indemnisé, le titulaire du contrat doit alors refaire une demande fondée sur les règles générales applicables aux résiliations des contrats administratifs.

Avec l’entrée en vigueur du règlement européen, de nombreuses clauses sont à prévoir que l’on soit côté responsable de traitement ou prestataire.

Les services de la Défenseure des droits ne connaissent pas la crise et reçoivent toujours plus de sollicitations, selon le rapport annuel d'activité 2022. Les discriminations se portent bien dans notre pays, en particulier dans l'emploi, et notamment à l'égard des femmes et des minorités. Le rapport pointe cependant un cas inédit : une discrimination liée à une future paternité.