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Quels sont les points sur lesquels l’Autorité des marchés financiers est particulièrement vigilante en matière de diffusion d’informations fausses ou trompeuses par les émetteurs ?

« Compétitivité », « attractivité »… Les impacts positifs d'une démarche RSE sont nombreux pour l'entreprise, à condition qu'elle soit sincère. Retour sur les enseignements tirés du colloque organisé le 22 juin par le cabinet Altares D&B, où étaient conviés plusieurs experts de la RSE.

Un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé, visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels.

Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Evaluer le risque, informer l'ambassade ou encore centraliser la gestion des comptes… Dans un support pédagogique publié la semaine dernière, l’AFA dévoile quelques bonnes pratiques à adopter à l’attention des entreprises confrontées aux paiements de facilitation.

Bien que son objectif soit salué par les spécialistes du droit de la concurrence, le règlement relatif au contrôle des subventions étrangères génère des difficultés pratiques et des incertitudes pour les entreprises.

La loi DDADUE transpose en droit français une directive de mars 2019 visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap davantage de produits et services. Les obligations existantes sont donc étendues en ce qui concerne tant les produits que les acteurs concernés.

Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.