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Une identité forte et visible, des services, des process efficaces pour les opérationnels, une communication régulière et une orientation vers l’innovation : tous ces ingrédients permettent à la direction juridique de construire et d’imprimer sa marque. Conseils et témoignages.

Dans un nouvel arrêt, la CJUE complète sa jurisprudence sur les modalités de la preuve du fait générateur et la nature du dommage ouvrant droit à réparation. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur la portée pratique de l'arrêt.

L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.

A partir du 1ᵉʳ octobre prochain, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va bousculer tous les réseaux de distribution sans exception.

La CRPC et la CJIP sont deux outils procéduraux qui laissent une part à la négociation et sortent du cadre commun de la procédure pénale. Pour autant, elles ne sont pas assimilables à des modes amiables de règlement des différends (MARD). Explications.

En 2021, la Défenseure des droits a reçu 114 898 réclamations, soit une augmentation de 18,6% par rapport à 2020. «Un niveau jamais atteint». Refus d’embauche en raison d’un patronyme étranger, non renouvellement de contrat de femmes enceintes ou mise à l’écart de salariés seniors… Les discriminations restent nombreuses sur le terrain du travail.

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.

La directive du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s'appliquent au 1ᵉʳ août 2022. Présentation des changements apportés.