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Depuis le 14 juillet, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour des créances allant jusqu’à 5 000 €.

Plusieurs spécialistes du secteur bancaire et financier ont dessiné les contours des systèmes qui pourraient permettre la poursuite des activités européennes des entreprises basées à Londres. Sans oublier la réciproque.

Alors que la facture électronique est obligatoire pour une partie des fournisseurs de l’État, les premiers retours d’expérience en révèlent les difficultés mais aussi les bénéfices.

Non déductibilité de certaines charges, aménagement de l'amortissement exceptionnel des soucriptions au capital de PME innovantes ou prorogation et modification de l'IS applicable aux sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté...Nous présentons ici quelques dispositions nouvelles des loi de finances 2015 et loi de finances rectificatives 2014.

Développer davantage le travail indépendant, créer un cadre favorable à l'économie numérique, diminuer certaines exigences de qualification professionnelle... Emmanuel Macron a posé les grandes orientations de son prochain projet de loi. Mêlant libéralisme et révolution numérique, la vision du ministre concerne potentiellement tous les pans de l'économie.

L'externalisation juridique est adaptée aux PME, aux ETI mais aussi aux grands groupes. Fabienne Havet, avocat fondateur du cabinet Havet Avocats, nous explique pourquoi elle a spécialisé son cabinet sur ce type de conseil.

Dans sa chronique, Emilie Letocart-Calame, directrice juridique et responsable des opérations de Legalcluster, administratrice de l’AFJE, revient sur les difficultés budgétaires des directions juridiques. Mais pour faire valoir leurs besoins, il existerait des solutions, tant dans la posture à incarner par les juristes que dans les outils technologiques à acquérir.

Même si une partie de la loi "égalité et citoyenneté" a été déclarée inconstitutionnelle, son impact sur l'achat public ne doit pas être négligé.

Définitivement adoptée le 3 avril, la directive relative aux droits des actionnaires entrera en vigueur d'ici 2 ans au sein de l'Union. Le texte prévoit que le vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants puisse être consultatif ou exclu dans certains cas.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente de produits hors d'un réseau de distribution sélective au moyen d'offres de vente sur des sites internet exploités dans d'autres États de l'UE. L'affaire, pendante devant la Cour de cassation, concerne des produits Samsung vendus sur Amazon.