Votre recherche : "contrats"
1855 résultats
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13/02/2017
La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, introduit plusieurs corrections et un ajout substantiels.
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18/09/2019
Discrimination positive, mise à l'écart d'un candidat trop qualifié, prise en compte des envies des clients... A travers des études de cas concrets, le Défenseur des droits analyse dans son guide les erreurs à éviter pour un recrutement non discriminatoire.
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27/09/2016
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07/09/2016
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22/09/2014
Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.
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16/09/2016
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13/05/2016
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
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06/12/2017
L’accord sur le droit à la déconnexion de La Française des Jeux fait la part belle à la question de la prévention et de la sensibilisation plutôt qu’à des mesures radicales comme le blocage des serveurs. Il fait également appel à la responsabilité individuelle des salariés, notamment des managers. Revue de détails.
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19/09/2018
Numéro de carte bancaire, date de validité, informations permettant l'identification des personnes... Le RGPD prévoit des règles de conservation différentes selon le type de données. Le secrétaire d'État chargé du numérique en précise les coutours.
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16/09/2020
Dans son guide, l'Agence française anticorruption (AFA) revient sur la nécessité de lier la politique cadeaux à la cartographie des risques de l'entreprise. Une bonne politique revient à définir la valeur, la fréquence et la finalité de cadeaux acceptables de la part de salariés formés au risque de corruption.