Votre recherche : "contrats"
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23/01/2018
Indépendance d'organisation de l'emploi du temps, rémunération élevée et pouvoir de prendre des décisions de manière autonome : la Cour de cassation a rappelé récemment les critères de définition des cadres dirigeants. Un cadre qui n'a pas de pouvoir de décision au-delà de la gestion courante de son établissement ne répond pas à ces critères.
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18/07/2011
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27/09/2016
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22/09/2014
Peu importe la nature et la valeur d'un bien offert à titre de prime, désormais la licéité de ce type de vente s’analyse uniquement au regard de son caractère déloyal.
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07/09/2016
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16/09/2016
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13/02/2017
La loi de ratification, de l'ordonnance ayant réorganisé le code de la consommation, introduit plusieurs corrections et un ajout substantiels.
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18/09/2019
Discrimination positive, mise à l'écart d'un candidat trop qualifié, prise en compte des envies des clients... A travers des études de cas concrets, le Défenseur des droits analyse dans son guide les erreurs à éviter pour un recrutement non discriminatoire.
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13/05/2016
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
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08/01/2015
nfgh