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Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.

La déclaration de créance répond à des délais et à des conditions strictes. Demander un relevé de forclusion commande aussi de respecter un timing et de se trouver dans une situation particulière. « L’appel expert », le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut, fait le point pour nous.

La loi DDADUE 2 intègre en droit français des mesures techniques imposées par le droit européen, concernant notamment la liste d’initiés, l’obligation de transparence des commissaires aux comptes envers le gendarme boursier ou les prélèvements et virements au sein de la zone Sepa.

Portés par les récentes évolutions législatives, les modes de règlement amiable des différends ont le vent en poupe. Mais l'encadrement de ces techniques - aux fins de désengorgement des tribunaux - dénature leur mission, selon Louis Degos, associé chez K&L Gates, expert en médiation et arbitrage.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Entre peur et nécessité, les juristes d'entreprise hésitent encore : le numérique constitue-t-il un outil de performance dans leurs taches ou pourrait-il conduire à leur remplacement par des machines ? Prise de conscience et pédagogie restent nécessaires pour démontrer "les qualités" du numérique.

La semaine dernière, la tentative d’annulation des opérations de visites et de saisies réalisées en 2017 par l’Autorité de la concurrence a échoué. La cour d’appel de paris a rejeté les recours déposés par le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et ses anciennes filiales.

Si les technologies rendent possible la transformation numérique des services juridiques, dans la pratique, les initiatives sont encore timides. Le point sur la mise en œuvre des projets.