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En complément de celles du G29, la CNIL a adopté des lignes directrices pour préciser le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact. Elle a par ailleurs «dopé» la liste des traitements pour lesquels l'analyse est requise.

Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

La transformation du marché du droit par les legal start-up concerne-t-elle les directions juridiques ? A priori non, les principaux acteurs offrant des services grands publics ou pour les TPE-PME. Pourtant, les algorithmes de leurs logiciels d’automatisation n’ont pas l’intention de s’arrêter aux portes des grands groupes.

L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.

A l'approche des vacances estivales, voilà une bonne nouvelle pour les voyageurs européens ! Depuis le 15 juin dernier, les frais d'itinérance, ces surcoûts facturés aux abonnés pour l'utilisation de leurs téléphones portables à l'étranger, sont officiellement supprimés au sein de l'UE.

De nombreux textes législatifs, impactant le business ou le cadre légal dans lequel évoluent les grandes entreprises, vont être discutés dans les prochains mois. Tour d’horizon d’une rentrée politique chargée.

Entre les décrets d'application de la loi pour une République numérique et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Alia Hachemi, responsable juridique numérique de SwissLife, nous explique comment la direction juridique se prépare et met en oeuvre l'ensemble des textes liés au numérique.

Le 3 avril 2020, Gérald Darmanin annonce le prolongement des possibilités de report des impôts directs des entreprises pour tout le mois d'avril. Par ailleurs, un dispositif anti-abus est mis en oeuvre pour les grandes entreprises qui bénéficient des mesures de soutien en trésorerie.

Pour améliorer la transparence et la traçabilité de cette pratique, le groupe Engie s’apprête à réactualiser sa politique cadeaux et invitations. Éclairage.