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Interdiction du plastique, baisse de l’IS, parité H/F dans les organes de direction, etc. De nouvelles règles sont applicables aux entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier.
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Plus condensé, simple et structuré, le nouveau code rassemble 1 747 articles et intègre certaines jurisprudences établies, concernant par exemple l’offre anormalement basse ou la force majeure dans les contrats administratifs.
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Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant, elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.
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Juges des tribunaux de commerce, médiateurs des entreprises et du crédit s’associent pour offrir aux entreprises en difficulté un meilleur accompagnement.
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La direction juridique d'Orange se rapproche des "legal tech" et développe ses propres outils internes, basés sur l'intelligence artificielle. Présentation des options retenues par le responsable du projet, Jérome Flament, Legal Counsel au sein du groupe.
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Commercial, concurrence, assurance, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs, de nouvelles problématiques relatives au RGPD sont à prendre en considération. Le point sur les bonnes pratiques et les vérifications à réaliser avant et après l’opération.
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Liberté d’expression du salarié, devoir de mise en garde de la banque, refus de communication des documents, etc. Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.