Votre recherche : "contentieux"

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Quels sont les risques que des faits révélés dans le cadre d’un contrôle d’une autorité ou d’une transaction pénale soient utilisés, sur le fondement de la responsabilité civile, par des tierces personnes qui s’estiment lésées ?
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La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié son rapport le 21 mai. Elle y dénonce un « déséquilibre structurel » dans la formation des prix et formule 24 propositions. Que faut-il retenir ?
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Alors que la loi instaurant le legal privilege n’est pas encore appliquée, elle suscite déjà de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre, laissant planer le doute sur son efficacité.
Paroles de
Le financement des contentieux par des tiers commence doucement à se déployer en Europe. La pratique a d’ailleurs récemment été reconnue en droit français par la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. Paul de Servigny, en charge de la gestion des fonds de financement de contentieux d’Ivo Capital, fait le point sur l’évolution de cette pratique.
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Brouillage des frontières entre administratif et pénal, fragilisation des droits de la défense, manque de sécurité juridique … Le coopération entre le PNF et l’Autorité de la concurrence nourrit les inquiétudes des directions juridiques. Plusieurs experts ont partagé leur avis lors d'un événement organisé par Décideurs Juridiques le 21 mai.
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Anticorruption, procédure contentieuse en matière environnementale, Tracfin et lanceurs d’alerte, saisine du Conseil constitutionnel sur la loi simplification de la vie économique, sanctions de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement, rapport d’activité du DPO… Retrouvez les actus des 15 derniers jours.
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Réputé chronophage, risqué, mais aussi formateur dès qu’il s’agit de monter et défendre un dossier : le contentieux fait l’objet d’une attention minutieuse de la part des directions juridiques. Retours d’expérience.
Chronique
Les exigences de conformité n’ont cessé de croître ces dernières années (Sapin II, RGPD, AML, RSE). Alors qu’elles relevaient hier de l’organisation interne de l’entreprise (dispositifs internes de signalement, code de conduite, etc.), elles se sont progressivement imposées aux tiers, partenaires commerciaux notamment. C’est dans ce contexte que l’éthique des affaires est entrée dans l’orbite des contentieux commerciaux. Explications et points de vigilance avec Lucie Mongin-Archambeaud, avocate associée, en collaboration avec Cyd Micol, juriste du cabinet Osborne Clarke.
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Dans un rapport publié le 10 décembre, le Club des juristes formule 22 recommandations pour moderniser le traitement des litiges sériels. Toutes découlent d’un seul constat : l’ineffectivité de l’action de groupe à la française.
Chronique
Bien que de plus en plus utilisée par les entreprises, la transaction n’est pleinement efficace que si l’ensemble du processus transactionnel est rigoureusement sécurisé, depuis la conduite des négociations jusqu’à l’exécution de l’accord convenu. Dans cette chronique, Jessica Madesclair et Lucie Mongin-Archambeaud, avocates associées et Amélie Sonkes, avocate chez Osborne Clarke décryptent comment la sécuriser.