Votre recherche : "contentieux"
803 résultats
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05/12/2025
Quels sont les risques que des faits révélés dans le cadre d’un contrôle d’une autorité ou d’une transaction pénale soient utilisés, sur le fondement de la responsabilité civile, par des tierces personnes qui s’estiment lésées ?
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07/05/2026
Alors que la loi instaurant le legal privilege n’est pas encore appliquée, elle suscite déjà de nombreuses interrogations sur sa mise en œuvre, laissant planer le doute sur son efficacité.
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27/05/2026
La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a publié son rapport le 21 mai. Elle y dénonce un « déséquilibre structurel » dans la formation des prix et formule 24 propositions. Que faut-il retenir ?
Paroles de
02/12/2025
Le financement des contentieux par des tiers commence doucement à se déployer en Europe. La pratique a d’ailleurs récemment été reconnue en droit français par la transposition de la directive européenne sur les actions de groupe. Paul de Servigny, en charge de la gestion des fonds de financement de contentieux d’Ivo Capital, fait le point sur l’évolution de cette pratique.
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26/05/2026
Brouillage des frontières entre administratif et pénal, fragilisation des droits de la défense, manque de sécurité juridique … Le coopération entre le PNF et l’Autorité de la concurrence nourrit les inquiétudes des directions juridiques. Plusieurs experts ont partagé leur avis lors d'un événement organisé par Décideurs Juridiques le 21 mai.
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04/05/2026
Anticorruption, procédure contentieuse en matière environnementale, Tracfin et lanceurs d’alerte, saisine du Conseil constitutionnel sur la loi simplification de la vie économique, sanctions de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement, rapport d’activité du DPO… Retrouvez les actus des 15 derniers jours.
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13/06/2025
Réputé chronophage, risqué, mais aussi formateur dès qu’il s’agit de monter et défendre un dossier : le contentieux fait l’objet d’une attention minutieuse de la part des directions juridiques. Retours d’expérience.
Chronique
05/05/2026
Bien que de plus en plus utilisée par les entreprises, la transaction n’est pleinement efficace que si l’ensemble du processus transactionnel est rigoureusement sécurisé, depuis la conduite des négociations jusqu’à l’exécution de l’accord convenu. Dans cette chronique, Jessica Madesclair et Lucie Mongin-Archambeaud, avocates associées et Amélie Sonkes, avocate chez Osborne Clarke décryptent comment la sécuriser.
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11/06/2026
Dans une nouvelle version du projet de loi transmise aux partenaires sociaux le 4 juin, l'exécutif précise les obligations qui pèseront sur les entreprises en matière de publication des écarts de rémunération, d'information des salariés et de transparence lors du recrutement. Comme dans la mouture précédente, de nombreuses dispositions seront fixées par décrets.
Chronique
31/10/2025
Les exigences de conformité n’ont cessé de croître ces dernières années (Sapin II, RGPD, AML, RSE). Alors qu’elles relevaient hier de l’organisation interne de l’entreprise (dispositifs internes de signalement, code de conduite, etc.), elles se sont progressivement imposées aux tiers, partenaires commerciaux notamment. C’est dans ce contexte que l’éthique des affaires est entrée dans l’orbite des contentieux commerciaux. Explications et points de vigilance avec Lucie Mongin-Archambeaud, avocate associée, en collaboration avec Cyd Micol, juriste du cabinet Osborne Clarke.