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Le Conseil d'État, qui tire les conclusions de l'arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019, précise qu'en l'état du droit applicable, aucune disposition législative ne permet d'ordonner un déréférencement hors du champ de l'UE. En outre, cette faculté requiert la réalisation d'une mise en balance entre le droit de la personne au respect de sa vie privée et la protection de ses données personnelles, et le droit à la liberté d'information.

Subir une pratique anticoncurrentielle peut mettre en péril la survie de l’entreprise. Les procédures, leur durée et la faiblesse des peines encourues découragent parfois les sociétés à intenter une action pour mettre un terme à ces pratiques.

Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil révélera-t-il toute sa puissance une fois que le droit pénal de l’environnement sera renforcé avec l’adoption de la loi issue de la Convention citoyenne pour le climat ? Six conseils nous répondent dans le deuxième volet de notre série d’articles sur la CJIP dédiée à l’environnement.

La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.

Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement des auteurs de l'action, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.

Dans cette chronique, Olivier Dorgans, avocat associé chez Ashurst, nous dresse le panorama des points clefs identifiés dans la première décision, rendue au fond, en matière de devoir de vigilance.

Le législateur européen a adopté une nouvelle directive en matière de crédit à la consommation, en réaction à l'insuffisante harmonisation en la matière dans l'UE et à l'essor du crédit en ligne. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, revient sur les apports majeurs du nouveau texte.

Partenaire indispensable des directions juridiques sur les dossiers complexes ou le contentieux, les avocats font l’objet de toutes les attentions en phase de sélection. Témoignages de directeurs juridiques.

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.