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"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Pour clôturer cette année 2015, riche en travaux législatifs et en avancées pour la communauté des juristes d’entreprise, la rédaction vous propose un quiz en dix questions. Attention plusieurs réponses sont possibles.

En pratique, le régime juridique applicable aux ventes en ligne est parfois difficile à mettre en oeuvre par les entreprises du e-commerce. Et contre toute attente, les contrôles de la DGCCRF et les échanges avec les associations de consommateurs permettraient d'améliorer la pratique et la compréhension de la loi.

Utiliser un prêt-nom pour extorquer des fonds, n'empeche pas de se voir condamner. C'est la jurisprudence constante que rappelle la Cour de cassation sur le terrain de la responsabilité civile. Sa décision intervient après qu'une cour d'appel ait relaxé la prévenue au penal et que le parquet n'ait pas formé de pourvoi contre la décision...

Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.

Obligation d’information renforcée, déséquilibre significatif du contrat, notion d’imprévision mais également clauses abusives : ce sont quelques-uns des points de la réforme qui occupent les directions juridiques, par ailleurs très bien préparées en amont. Tour d’horizon.

La clause d'un pacte d’actionnaires, signé par le salarié d'une société et cette dernière, peut valablement prévoir que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

Le mandataire peut acquérir les titres qu'il est chargé de vendre, si le mandant en est informé.

De nouvelles dispositions hiérarchisent la lutte contre le gaspillage alimentaire, interdisent la javélisation des invendus, imposent la conclusion de conventions de dons pour les grands distributeurs et renforcent la responsabilité pour défectuosité d'un produit de marque distributeur.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel, dont se plaint la caution, n’a causé aucun préjudice à celle-ci.