Votre recherche : "bail commercial"

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La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de coronavirus, ce qui impacte directement les règles applicables aux baux commerciaux.
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La possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux est étendue.
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La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.