Votre recherche : "bail commercial"
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A la une (brève)
29/04/2020
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02/04/2020
La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de coronavirus, ce qui impacte directement les règles applicables aux baux commerciaux.
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09/01/2018
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19/10/2016
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25/09/2017
La prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
A la une
15/07/2015
La possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux est étendue.
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18/05/2016