Votre recherche : "Transaction ; Sapin II"

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Programme de compliance obligatoire, protection des lanceurs d'alerte, peine de mise en conformité : voici les principaux apports du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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De par ses connaissances juridiques, ses contacts avec les nombreuses directions de l'entreprise, et s'il se forme, le juriste pourrait être un acteur incontournable des programmes de compliance des entreprises.
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Qualification des faits, montant de l’amende et programme de « mentoring » à respecter, la proposition de transaction pénale sera clairement exposée à l’entreprise.
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L’année 2018 démarre fort pour le recrutement des métiers de juristes d’entreprise, explique Paola de Vienne, consultant senior au sein de la division juridique, fiscale et conformité du cabinet Robert Walters. Les postes en «compliance» offrent aussi de belles perspectives aux professionnels du droit.
Paroles de
Et si une plateforme faisant vivre un « écosystème » entre directeurs juridiques et avocats était montée ? C’est l’innovation que réclame Noria Hitache, directrice juridique et conformité du groupe Financière CEP.

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A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.
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Le bilan annuel de la DGCCRF démontre une activité accrue au niveau des contrôles et des sanctions prononcées à l'encontre des entreprises en matière d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et contre les pratiques anticoncurrentielles. A noter également : sa participation notable à l'élaboration des normes.