Votre recherche : "Droits de obligations"

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Crises de gouvernance, conflits entre associés, litiges liés à une cession … En droit des sociétés, les différends peuvent rapidement tourner au contentieux. Paris place de Droit donne quelques pistes pour mieux anticiper et gérer ces situations.
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Passés inaperçus pendant l’été, un décret et un arrêté du 30 juillet 2026, entrés en vigueur le 17 août, étendent le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés hors UE, renforçant la protection des actifs stratégiques et ayant un impact sur les opérations de M&A. Pour nous éclairer, Guillaume Goubeaux, avocat associé et Wesley Lainé, avocat au sein du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP and Affiliates, ont répondu à nos questions.
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Alors que la directive « stop the clock » qui prévoit un report d’application de la directive CSRD a été adoptée et que le 2ème projet « Omnibus » visant à réduire son champ d’application sera discuté prochainement, la loi dite « DDADUE 5 » du 30 avril 2025 marque le pas.
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Si aucun domaine de la compliance n’a été épargné par les évolutions de ces derniers mois, l’anticorruption se distingue en cette rentrée par plusieurs changements qui intéressent directement les directions juridiques et conformité.
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Les entreprises ont leur part de responsabilité dans la protection des droits humains. Pour autant, aucune obligation directe ne leur est aujourd’hui imposée par le droit international des droits de l’Homme. Le droit de l’Union européenne et le droit français, même s’ils sont aujourd’hui malmenés, offrent toutefois des pistes. C’est ce qui ressort du dernier colloque du cycle « Entreprise et droits humains » de la Cour de cassation.
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Une directive, applicable à partir du 20 septembre 2028, modifie la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elle permet notamment aux professionnels de pays tiers qui le souhaitent de participer à cette procédure.
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La compliance étant d’importance croissante pour les entreprises, les clauses s’y référant dans les contrats le deviennent d’autant plus. Pourtant, leur rédaction n’est pas toujours évidente. Pourquoi ? Des réponses pratiques ont été apportées lors d'un workshop organisé par French Compliance Society. On y était.
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Pour obtenir la réparation d'un manquement de l'employeur à l'obligation de formation, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice, dont l'évaluation relève de l'appréciation des juges du fond. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026.
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Le gouvernement a transmis, le 6 mars, aux partenaires sociaux et aux parlementaires une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Ce texte doit encore faire l’objet d’une ultime réunion de consultation avec les partenaires sociaux, le 19 mars. De nombreuses dispositions seront fixées par décrets.