Votre recherche : "Droits de obligations"

Digital Omnibus, banque, retards de paiement, reporting de durabilité, décision de l’Autorité de la concurrence … On fait le point sur les actualités qui sont tombées ces dernières semaines.

L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.

La CJUE juge que le RGPD, lu à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, s'oppose à la mise à disposition du public des données de tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris minoritaires, sans subordonner l'accès à la démonstration d'un intérêt légitime. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris, revient sur les éléments à retenir de l'arrêt.

Dans une nouvelle version du projet de loi transmise aux partenaires sociaux le 4 juin, l'exécutif précise les obligations qui pèseront sur les entreprises en matière de publication des écarts de rémunération, d'information des salariés et de transparence lors du recrutement. Comme dans la mouture précédente, de nombreuses dispositions seront fixées par décrets.

La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations se dessine. Le ministère du travail a transmis hier aux partenaires sociaux un document de 40 pages qui détaille les obligations qui incomberont aux entreprises.

Crises de gouvernance, conflits entre associés, litiges liés à une cession … En droit des sociétés, les différends peuvent rapidement tourner au contentieux. Paris place de Droit donne quelques pistes pour mieux anticiper et gérer ces situations.

AI Act, cyberrésilience, protection des données personnelles, environnement ... Voici la première partie des actualités tombées durant notre coupure estivale et intéressant les directions juridiques.