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Critères de choix des entreprises contrôlées, tendances observées par les enquêteurs, recommandations… Le point sur l’actualité des contrôles anticorruption avec Salvator Erba, sous-directeur du contrôle au sein de l’AFA.

Données personnelles, corruption, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.

En juin dernier, l'AFA et ses partenaires engagés dans la lutte anticorruption lançaient une enquête dans plus d'une centaine de pays, dans l'objectif de dresser une cartographie des autorités mondiales de la lutte contre la corruption. Les premiers résultats ont été présentés à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur la lutte contre la corruption.

Si leur objectif numéro un reste la prévention de la corruption, les dispositifs issus de la loi Sapin II peuvent avoir d’autres mérites pour les entreprises françaises. Témoignage de Jean-Baptiste Siproudhis, directeur éthique, intégrité et responsabilité d’entreprise du groupe Thales.

Alors que les sénateurs demandaient récemment son renfort, la CJUE vient de porter un coup d’arrêt à la publicité totale du registre des bénéficiaires effectifs. Dans un arrêt en grande chambre, rendu mardi, la Cour considère que l’ouverture des registres au grand public n’est ni nécessaire, ni proportionnée.

La synthèse 2020 du PNF souligne la nature de ses actions dans la lutte contre les atteintes à la probité, revient sur les résultats obtenus en matière de corruption à dimension internationale et marque les deux tendances que sont le renforcement des droits des parties et l'essor de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La dernière réunion des ministres des finances des pays de l’UE (Ecofin) n’a pas permis de dégager un accord sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales. Cette fois, c’est la Hongrie qui a mis son veto.