Synthèse des arrêts à avoir en tête classés par matière.
Transaction pénale : Deutsche Bank verse 16 M$ à la SEC pour des « recrutements par référence »
La Securities and Exchange Commission a annoncé que Deutsche Bank avait accepté de verser plus de 16 M$ afin de régler les accusations de violation du FCPA concernant des « recrutements par référence ». Il était notamment reproché à des employés de la banque d’avoir embauché des proches à la demande de responsables gouvernementaux étrangers de la région Asie-Pacifique et de la Russie afin d’obtenir ou de conserver des avantages commerciaux ou autres.
La CJUE précise la responsabilité de l’entreprise dont le site Internet est équipé d’un bouton « J’aime » de Facebook vis-à-vis des données personnelles de ses visiteurs
Une entreprise dont le site internet est équipé d’un bouton « J’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook des opérations de collecte et de communication des données personelles des visiteurs de son site.
En revanche, il n’est pas responsable du traitement ultérieur de ces données par Facebook.
Délais de paiement : la DGCCRF inflige une amende record d’un montant de 1,8M€ à EDF
Le 1er août, la DGCCRF a infligé une amende de 1,8 M€ à EDF pour des retards de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.
Plus de 13 000 factures avaient été payées en retard (plus de 10 % des factures réglées par EDF). Cela représente un montant supérieur à 38M€ de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3 500 fournisseurs d’EDF.
Ryanair doit restituer 8,5 M€ d'aides illégales octroyées par la France
La Commission européenne a jugé que les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Ryanair doit donc restituer 8,5 millions d'euros d'aides à l’État français.
Commission européenne, 2 août 2019
L’Autorité a autorisé les opérations suivantes :
- le rachat de la société Iliad 7 par la société Cellnex,
- le rachat du groupe De Fursac par le groupe SMCP (Sandro, Maje, Claudie Pierlot),
- le rachat de l’OGC Nice par le groupe INEOS,
- (sous conditions) l'acquisition de Mondadori France (Biba, Grazia, Modes & Travaux) par Reworld Media (Marie France, Maison & Travaux, Auto Moto),
- les acquisitions de Mauboussin et Guérin Joaillerie par les Galeries Lafayette et La Compagnie Financière Nemarq & Co.
Autorité de la concurrence, juillet-août 2019
Un salarié peut prouver qu’il a accompli des heures supplémentaires avec ses factures et relevés de téléphone professionnel
Selon la Cour de cassation, les factures et relevés du téléphone professionnel d'un salarié qui révèlent un dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail peuvent prouver « que l'employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l'accomplissement des heures supplémentaires ».