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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Mais ce droit ne doit-il bénéficier au salarié qu'en dehors du temps de travail ? Pour Déborah David et Patrick Thiébart, avocats associés du cabinet Jeantet, la réponse est non. Pour eux, la question de la "surconnexion" se pose aussi au travail.

Les députés de l'opposition de gauche ont déposé leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Quand une directive européenne en chasse une autre... Au 1ᵉʳ janvier 2016, les banques devront se reporter à la directive 2014/107/UE lorsqu'elles auront à répondre à une demande d'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne de clients sous forme de paiement d'intérêts. Le texte datant de 2003 est, quant à lui, abrogé.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la loi Rebsamen a maintenu l'obligation pour l'employeur de présenter tous les 3 mois au CE des informations sur les commandes, le paiement des cotisations sociales et le recours à l'intérim. Ces points peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion plénière de février.

Pour clôturer cette année 2015, riche en travaux législatifs et en avancées pour la communauté des juristes d’entreprise, la rédaction vous propose un quiz en dix questions. Attention plusieurs réponses sont possibles.

Comment communiquer avec sa hiérarchie et ses clients internes ? Comment gagner leur confiance ? Les consultants Joanna Bissada et Pierre Perrin sont venus coacher une tablée de juristes d'entreprises le 21 juin dernier.

Le projet de loi de finances pour 2020 touche à sa fin. Le point sur ce qui a été adopté par les députés en nouvelle lecture, mardi, et qui devrait être intégré dans la version finale du texte, probablement voté aujourd'hui.

L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, ainsi que Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.

Missions et pouvoirs de la CNIL, données sensibles, champ d'application territorial, consentement, actions de groupe, etc. Voici une synthèse des changements importants introduits par la loi relative à la protection des données personnelles.

L'administration apporte des précisions concernant notamment la remise de copies de documents sous forme dématérialisée.