Votre recherche : "Communication"

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L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien vendu ou du service offert pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
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Données personnelles, corruption, commercial, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires cet été. Voici une sélection de ceux à retenir.
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Retour sur les principales mesures fiscales intéressant l'entreprise, à propos du second PLFR 2014 déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale mercredi dernier.
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L'ordonnance de transposition de la directive vise à encourager les entreprises qui s'estiment victimes d'infractions au droit de la concurrence à engager une action privée. Retour sur les apports concrets du texte.
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Un projet de loi dévoilé la semaine dernière rallonge de 20 ans la durée de certains droits voisins et autorise enfin la numérisation et la mise à disposition des œuvres orphelines.
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What could legal departments in Lithuania, Sweden, Brazil, the USA or Hong-Kong possibly have in common ? An almost generalized, often rushed, shift to remote work. For better or for worse : six legal counsels, from large foreign companies, discuss their observations, the days that keep getting longer, and the efforts they made to limit the impact of telework on their activity.
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Avec la phase 2 du déconfinement, les collaborateurs sont de plus en plus nombreux à reprendre le travail en présentiel. Aux questions de sécurité s’ajoutent d’autres dossiers spécifiques traités par les directions juridiques. Entre problématiques organisationnelles et sujets de fond, engageant l’activité de l’entreprise, les juristes s’affirment comme des pièces maîtresses de la reprise, tout en voyant la pratique de leur profession évoluer.
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Afin d’établir la récidive à l’égard d’une société mère, la Commission européenne peut tenir compte de l’infraction antérieure de sa filiale, alors même que seule cette dernière aurait été sanctionnée.