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Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence est à la fois limité par la protection du secret des affaires, mais aussi préservé par les droits de la défense.

Avoir déployé un programme de conformité, c'est bien... Mais avoir déployé un programme de conformité efficace, c'est encore mieux. La clé de l'efficacité ? Un dispositif de contrôle interne bien rodé et une mobilisation des instances dirigeantes.

C'est la suite logique de la décision du Conseil d'Etat du 19 juin qui a invalidé une partie des lignes directrices de la Commission sur les cookies et autres traceurs : la CNIL vient d'adopter ses nouvelles lignes directrices et sa recommandation en la matière. Mélanie Erber, associée et Sacha Bettach, collaboratrice chez Coblence, nous expliquent ces nouvelles règles.

L'article 3 de la loi du 18 novembre 2016 organise l'interopérabilité des réseaux privés entre les professions du droit et du chiffre, afin de faciliter les échanges numériques.

Si elles ne sont plus tenues de communiquer une information financière trimestrielle, leur ligne de conduite une fois définie doit être claire et stable pour les marchés.

Industrie des talents, le droit commence à se tourner vers les «soft skills», les compétences «business» et digitales, l’intelligence collective… La 4ᵉ édition du Village de la LegalTech s’en est largement fait l’écho à travers plusieurs conférences cherchant à déterminer les compétences requises pour exercer en tant que juriste aujourd’hui et surtout demain.

Un décret du 18 décembre 2020 fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.

En amont de la transposition de la directive européenne sur les informations extra-financières, certaines entreprises ont déjà pris le parti de publier des rapports intégrés. Intégrés car ils affichent une vision à 360 degrés de l’entreprise et tissent des liens entre le financier et l’extra-financier.

Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.