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Nouvelle autorité de régulation, lutte contre le piratage sportif, protection des oeuvres françaises... Voici l'essentiel des mesures prévues par la nouvelle loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 26 octobre dernier.

La Cour de cassation admet que le comité central d'entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d'engager une action en justice pour délit d'entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l'ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu'ils l'ont ajoutée en début de séance.

Un arrêté du 17 août définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Le gouvernement a enclenché mercredi la procédure du 49.3, qui permet l’adoption d’un projet de loi sans vote. Et ce, dans la version que souhaite le gouvernement. Ce dernier a retenu plusieurs amendements, parfois venus de l’opposition.

L'acheteur public peut lui communiquer l'offre d'un candidat sans porter atteinte, a priori, au secret des affaires, car il est tenu à une obligation contractuelle de confidentialité.

Pour crédibiliser leur implication sur les enjeux ESG-RSE, les juristes d’entreprise doivent développer leurs compétences non-juridiques. C’est ce qui ressort du Baromètre ESG-RSE et directions juridiques mené par PwC Legal Business Solutions et l’AFJE en collaboration avec l’Essec et en partenariat avec Lefebvre Dalloz. Zoom sur les pistes pour atteindre cet objectif.

Les directives CSRD et CS3D renforcent les obligations de reporting et de vigilance raisonnable afin de prévenir les impacts négatifs des activités commerciales sur l’environnement et les droits fondamentaux. Les entreprises doivent maîtriser leurs différences et similitudes pour en favoriser une mise en œuvre opérationnelle efficace. Dans cette chronique, Emmanuel Daoud, avocat associé et Dalia Boudjellal, avocate counsel chez Vigo nous expliquent tout.

« E-privacy »… La Commission européenne veut étendre le champ d’application de sa directive afin que le principe de vie privée soit applicable aux communications passées via Skype, WhatsApp, ou encore Facebook Messenger.